Décret n°2004-1162 du 29 octobre 2004

Article 20

Créé le 3 novembre 2004

Par dérogation à l'article 5 du présent décret, les techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées ayant réussi l'examen professionnel prévu au 2° de l'article 10 du décret du 22 avril 1999 susvisé au plus tard au 31 décembre 2003 sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé pour se présenter au concours sur titres prévu au 1° de l'article 5.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 novembre 2004 au mardi 31 mars 2015