Abrogé1 avril 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-304 du 17 mars 2015 - art. 6
Créé le 3 novembre 2004
Par dérogation à l'article 5 du présent décret, les techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées ayant réussi l'examen professionnel prévu au 2° de l'article 10 du décret du 22 avril 1999 susvisé au plus tard au 31 décembre 2003 sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé pour se présenter au concours sur titres prévu au 1° de l'article 5.