JORF n°0066 du 19 mars 2015

Article 5

Article 5

La commission administrative paritaire du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense, maintenue en application de l'article 29 du décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense susvisé, est renouvelée à la date de l'élection de la commission administrative paritaire du corps des cadres de santé paramédicaux civils.


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Version 1

La commission administrative paritaire du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense, maintenue en application de l'article 29 du décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense susvisé, est renouvelée à la date de l'élection de la commission administrative paritaire du corps des cadres de santé paramédicaux civils.