DÉCRET n°2015-304 du 17 mars 2015

Article 5

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Article 5

La commission administrative paritaire du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense, maintenue en application de l'article 29 (Transition pour la commission des cadres de santé paramédicaux) du décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 (Organisation des carrières des cadres de santé paramédicaux civils dans la défense) portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense susvisé, est renouvelée à la date de l'élection de la commission administrative paritaire du corps des cadres de santé paramédicaux civils.

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En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Renouvellement d'une commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire des cadres de santé civils du ministère de la défense est renouvelée à la date des élections de la nouvelle commission pour les cadres paramédicaux.

La commission administrative paritaire du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense, maintenue en application de l'article 29 (Transition pour la commission des cadres de santé paramédicaux) du décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 (Organisation des carrières des cadres de santé paramédicaux civils dans la défense) portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense susvisé, est renouvelée à la date de l'élection de la commission administrative paritaire du corps des cadres de santé paramédicaux civils.

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