DÉCRET n°2015-286 du 11 mars 2015

Article 6

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Article 6

Il est institué une commission d'évaluation technique compétente pour l'ensemble des spécialités prévues à l'article 5 (Organisation des spécialités des inspecteurs culturels) du présent décret.
La commission d'évaluation technique est composée d'un nombre égal de membres du corps appartenant à chacune des spécialités, élus pour cinq ans par les agents relevant de leur spécialité, et de personnalités qualifiées nommées pour la même durée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe le nombre et les modalités d'élection des représentants des membres du corps ainsi que les règles de fonctionnement de cette commission.
La commission d'évaluation technique est consultée dans les cas prévus aux articles 5 (Organisation des spécialités des inspecteurs culturels), 7 (Recrutement des inspecteurs et conseillers culturels), 15 (Détachement et intégration des fonctionnaires) et 16 (Détachement de militaires dans la culture) du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Création d'une commission d'évaluation technique pour les inspecteurs culturels

Résumé. Une commission d'évaluation technique est créée pour aider à gérer les spécialités des inspecteurs et conseillers culturels.

Il est institué une commission d'évaluation technique compétente pour l'ensemble des spécialités prévues à l'article 5 (Organisation des spécialités des inspecteurs culturels) du présent décret.
La commission d'évaluation technique est composée d'un nombre égal de membres du corps appartenant à chacune des spécialités, élus pour cinq ans par les agents relevant de leur spécialité, et de personnalités qualifiées nommées pour la même durée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe le nombre et les modalités d'élection des représentants des membres du corps ainsi que les règles de fonctionnement de cette commission.
La commission d'évaluation technique est consultée dans les cas prévus aux articles 5 (Organisation des spécialités des inspecteurs culturels), 7 (Recrutement des inspecteurs et conseillers culturels), 15 (Détachement et intégration des fonctionnaires) et 16 (Détachement de militaires dans la culture) du présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

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