DÉCRET n°2015-286 du 11 mars 2015

Chapitre II : Recrutement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement des inspecteurs et conseillers culturels

Résumé. Pour devenir inspecteur ou conseiller culturel, il faut passer un concours avec des conditions d'expérience et de diplôme, puis faire un stage avant d'être confirmé.

En vigueur depuis le 1 avril 2015 · Dernière version le 29 mai 2026

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Conditions de recrutement des inspecteurs et conseillers artistiques

Résumé. Pour devenir inspecteur ou conseiller dans les domaines artistiques et culturels, il faut passer un concours externe avec une licence et cinq ans d'expérience, ou un concours interne avec cinq ans de services publics.

Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle sont recrutés dans le premier grade du corps :
1° Par la voie d'un concours externe sur épreuves :
Ce concours est ouvert, pour chacune des spécialités mentionnées à l'article 5 (Organisation des spécialités des inspecteurs culturels), aux candidats titulaires d'une licence, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 au sens du répertoire national des certifications professionnelles, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre III du code général de la fonction publique.
Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier d'une expérience professionnelle de cinq ans, correspondant à la spécialité du concours qu'ils présentent, validée par la commission d'évaluation technique prévue à l'article 6 (Création d'une commission d'évaluation technique pour les agents culturels) du présent décret ;
2° Par la voie d'un concours interne sur épreuves :
Ce concours est ouvert, pour chacune des spécialités mentionnées à l'article 5 (Organisation des spécialités des inspecteurs culturels), aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers) aux militaires et magistrats ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier de cinq ans de services publics dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de cinq ans de services d'un niveau équivalent à ceux mentionnés à l'alinéa précédent, auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du même code (Conditions d'accès aux concours internes pour les ressortissants étrangers), dans les conditions fixées par cet article.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Règles de recrutement par concours

Résumé. Le nombre de places aux concours pour devenir inspecteur ou conseiller culturel doit être entre un tiers et deux tiers du total, et les places non pourvues peuvent être reportées.

Le nombre de places offertes au concours mentionné au 2° de l'article 7 (Recrutement des inspecteurs et conseillers culturels) ne peut être inférieur au tiers ni excéder les deux tiers du nombre total des places offertes aux concours.
Les places qui n'ont pas été pourvues au titre d'une spécialité de l'un des concours mentionnés aux 1° et 2° de l'article 7 (Recrutement des inspecteurs et conseillers culturels) peuvent être reportées sur l'autre concours ouvert dans la même spécialité ou, en cas d'impossibilité, sur les autres spécialités ouvertes au titre de l'un ou l'autre concours.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Organisation des concours de la fonction culturelle

Résumé. L'article définit les règles d'organisation des concours pour devenir inspecteur ou conseiller culturel, en précisant que les détails sont fixés par des arrêtés ministériels.

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.
Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Stage obligatoire pour les nouveaux inspecteurs et conseillers culturels

Résumé. Les nouveaux inspecteurs et conseillers de la culture font une année de stage avant d'être confirmés dans leur poste.

I. - Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle recrutés en application des 1° et 2° de l'article 7 (Recrutement des inspecteurs et conseillers culturels) sont nommés inspecteurs et conseillers stagiaires et classés au 1er échelon du premier grade, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 11 (Classement des fonctionnaires lors d'une nomination).
Ils accomplissent un stage d'une durée d'une année.
II. - Les inspecteurs et conseillers stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire sont placés, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, en position de détachement pendant la durée du stage.
III. - A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés, s'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Classement des nouveaux fonctionnaires dans un corps culturel

Résumé. Le classement des nouveaux fonctionnaires dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle suit les règles établies par un décret de 2006, avec des adaptations pour ceux venant d'un corps de catégorie B.

I. - Le classement lors de la nomination dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle est prononcé conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé, sous réserve des dispositions du II.
II. - Le classement des fonctionnaires de catégorie B est prononcé en appliquant les dispositions de l'article 4 du décret du 23 décembre 2006 susvisé à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le corps régi par le présent décret, ils avaient été nommés et classés, en application des dispositions de l'article 5 du même décret, dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat régi par les dispositions du décret du 17 octobre 2011 susvisé (Création du corps des attachés d'administration de l'État).

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

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