DÉCRET n°2015-286 du 11 mars 2015

Article 15

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Article 15

Le détachement et l'intégration directe de fonctionnaires dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle sont prononcés après avis de la commission d'évaluation technique mentionnée à l'article 6 (Création d'une commission d'évaluation technique pour les agents culturels).
Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Les fonctionnaires détachés peuvent demander à être intégrés à tout moment dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, ils se voient proposer une intégration dans ce corps.
Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

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En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Détachement et intégration des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent être détachés ou intégrés dans un corps spécialisé après avis d'une commission, et leurs services antérieurs sont comptabilisés.

Le détachement et l'intégration directe de fonctionnaires dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle sont prononcés après avis de la commission d'évaluation technique mentionnée à l'article 6 (Création d'une commission d'évaluation technique pour les agents culturels).
Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Les fonctionnaires détachés peuvent demander à être intégrés à tout moment dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, ils se voient proposer une intégration dans ce corps.
Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

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