DÉCRET n°2015-286 du 11 mars 2015

Chapitre IV : Détachement et intégration

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des fonctionnaires et militaires

Résumé. Les fonctionnaires et certains militaires peuvent être transférés dans un corps spécialisé après avis d'une commission, en gardant leurs années de service.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement et intégration des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent être détachés ou intégrés dans un corps spécialisé après avis d'une commission, et leurs services antérieurs sont comptabilisés.

Le détachement et l'intégration directe de fonctionnaires dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle sont prononcés après avis de la commission d'évaluation technique mentionnée à l'article 6 (Création d'une commission d'évaluation technique pour les agents culturels).
Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Les fonctionnaires détachés peuvent demander à être intégrés à tout moment dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, ils se voient proposer une intégration dans ce corps.
Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement de militaires dans un corps spécialisé

Résumé. Certains militaires peuvent être détachés dans un corps spécialisé après avis d'une commission technique.

Peuvent également être détachés dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, après avis de la commission d'évaluation technique mentionnée à l'article 6 (Création d'une commission d'évaluation technique pour les agents culturels), les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Détachement des militaires vers la fonction publique).

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

Chapitre IV : Détachement et intégration
Article 15
Article 16