DÉCRET n°2015-286 du 11 mars 2015

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Dispositions générales sur les fonctionnaires de la culture

Résumé. Ce chapitre décrit les rôles et les grades des fonctionnaires de la culture, qui guident et évaluent les politiques artistiques.

En vigueur depuis le 1 avril 2015 · Dernière version le 29 mai 2026

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Classement des inspecteurs et conseillers artistiques

Résumé. Les inspecteurs et conseillers de la création artistique sont des fonctionnaires de catégorie A.

Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle forment un corps de fonctionnaires de l'Etat classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique (Classement des corps et cadres d'emplois dans la fonction publique).

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Grades et échelons des inspecteurs et conseillers culturels

Résumé. Un corps de fonctionnaires de la culture est divisé en deux grades avec des échelons différents.

Le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle comprend deux grades :
1° Inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, comprenant onze échelons ;
2° Inspecteur et conseiller hors classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, comprenant six échelons.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Nomination des inspecteurs culturels

Résumé. Les inspecteurs et conseillers culturels sont nommés par le ministre de la Culture et travaillent dans ses services.

Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle sont nommés par le ministre chargé de la culture et exercent leurs fonctions dans les services centraux et déconcentrés relevant du ministre chargé de la culture et les établissements publics qui relèvent de sa tutelle.

En vigueur depuis le 1 avril 2015 · Dernière version le 29 mai 2026

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Rôle des inspecteurs et conseillers culturels

Résumé. Les inspecteurs et conseillers culturels guident et évaluent les politiques de soutien à l'art, à l'éducation artistique et à la culture.

I. - Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle exercent une mission permanente de conseil et d'expertise et participent à la conception, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques de soutien à la création artistique, aux enseignements artistiques et à l'action culturelle.

Ils peuvent exercer des fonctions d'encadrement et de direction.

Ils peuvent être désignés, par arrêté du ministre chargé de la culture, pour participer, dans leur spécialité, à des missions de l'inspection générale des affaires culturelles.

II. - Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, lorsqu'ils exercent les fonctions d'inspecteur, disposent des pouvoirs d'investigation nécessaires à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées et émettent librement leurs avis, diagnostics, conclusions et préconisations dans la limite des obligations de discrétion et de réserve auxquelles ils sont tenus.

III. - Les inspecteurs et conseillers hors classe ont vocation à exercer des fonctions d'un niveau particulièrement élevé d'expertise ou de direction.

En vigueur depuis le 1 avril 2015 · Dernière version le 29 mai 2026

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Répartition des inspecteurs et conseillers culturels en trois spécialités

Résumé. Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle sont répartis en trois spécialités : action culturelle, spectacle vivant et arts visuels.

I. - Les membres du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle sont répartis en trois spécialités :
1° Action culturelle et industries culturelles. Cette spécialité recouvre l'action culturelle, le cinéma et l'audiovisuel ;
2° Spectacle vivant. Cette spécialité recouvre la danse, la musique, et le théâtre ;
3° Arts visuels. Cette spécialité recouvre les arts plastiques, les arts appliqués et les arts graphiques.

Les personnels recrutés dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle par la voie du concours sont affectés dans la spécialité dans laquelle ils ont concouru. Ceux qui accèdent au corps par voie de détachement ou par intégration directe sont affectés dans l'une des spécialités après avis de la commission d'évaluation technique prévue à l'article 6 (Création d'une commission d'évaluation technique pour les agents culturels) du présent décret.
II. - Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle peuvent demander à être nommés dans un emploi correspondant à une spécialité autre que celle dans laquelle ils ont été recrutés et nommés. Ce changement de spécialité est prononcé après avis de la commission d'évaluation technique prévue à l'article 6 (Création d'une commission d'évaluation technique pour les agents culturels) du présent décret.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Création d'une commission d'évaluation technique pour les inspecteurs culturels

Résumé. Une commission d'évaluation technique est créée pour aider à gérer les spécialités des inspecteurs et conseillers culturels.

Il est institué une commission d'évaluation technique compétente pour l'ensemble des spécialités prévues à l'article 5 (Organisation des spécialités des inspecteurs culturels) du présent décret.
La commission d'évaluation technique est composée d'un nombre égal de membres du corps appartenant à chacune des spécialités, élus pour cinq ans par les agents relevant de leur spécialité, et de personnalités qualifiées nommées pour la même durée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe le nombre et les modalités d'élection des représentants des membres du corps ainsi que les règles de fonctionnement de cette commission.
La commission d'évaluation technique est consultée dans les cas prévus aux articles 5 (Organisation des spécialités des inspecteurs culturels), 7 (Recrutement des inspecteurs et conseillers culturels), 15 (Détachement et intégration des fonctionnaires) et 16 (Détachement de militaires dans la culture) du présent décret.

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

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