DÉCRET n°2015-286 du 11 mars 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle forment un corps de fonctionnaires de l'Etat classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique (Classement des corps et cadres d'emplois dans la fonction publique).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2015 · Dernière version le 29 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des inspecteurs et conseillers artistiques

Résumé. Les inspecteurs et conseillers de la création artistique sont des fonctionnaires de catégorie A.

Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle forment un corps de fonctionnaires de l'Etat classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique (Classement des corps et cadres d'emplois dans la fonction publique).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2026

Modifié parDécret n°2026-408 du 26 mai 2026art. 1 : Changement d'autorité pour les inspecteurs et conseillers de la création artistique

En résumé. Le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle est désormais classé dans la catégorie A du code général de la fonction publique, au lieu de la loi du 11 janvier 1984.

En vigueur du mercredi 1 avril 2015 au jeudi 28 mai 2026

Source : Légifrance