DÉCRET n°2015-286 du 11 mars 2015

Article 4

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Article 4

I. - Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle exercent une mission permanente de conseil et d'expertise et participent à la conception, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques de soutien à la création artistique, aux enseignements artistiques et à l'action culturelle.

Ils peuvent exercer des fonctions d'encadrement et de direction.

Ils peuvent être désignés, par arrêté du ministre chargé de la culture, pour participer, dans leur spécialité, à des missions de l'inspection générale des affaires culturelles.

II. - Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, lorsqu'ils exercent les fonctions d'inspecteur, disposent des pouvoirs d'investigation nécessaires à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées et émettent librement leurs avis, diagnostics, conclusions et préconisations dans la limite des obligations de discrétion et de réserve auxquelles ils sont tenus.

III. - Les inspecteurs et conseillers hors classe ont vocation à exercer des fonctions d'un niveau particulièrement élevé d'expertise ou de direction.

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En vigueur depuis le 1 avril 2015 · Dernière version le 29 mai 2026

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Rôle des inspecteurs et conseillers culturels

Résumé. Les inspecteurs et conseillers culturels guident et évaluent les politiques de soutien à l'art, à l'éducation artistique et à la culture.

I. - Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle exercent une mission permanente de conseil et d'expertise et participent à la conception, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques de soutien à la création artistique, aux enseignements artistiques et à l'action culturelle.

Ils peuvent exercer des fonctions d'encadrement et de direction.

Ils peuvent être désignés, par arrêté du ministre chargé de la culture, pour participer, dans leur spécialité, à des missions de l'inspection générale des affaires culturelles.

II. - Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, lorsqu'ils exercent les fonctions d'inspecteur, disposent des pouvoirs d'investigation nécessaires à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées et émettent librement leurs avis, diagnostics, conclusions et préconisations dans la limite des obligations de discrétion et de réserve auxquelles ils sont tenus.

III. - Les inspecteurs et conseillers hors classe ont vocation à exercer des fonctions d'un niveau particulièrement élevé d'expertise ou de direction.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2026

Modifié parDécret n°2026-408 du 26 mai 2026art. 2 : Extension des missions des inspecteurs et conseillers culturels

En résumé. Les missions des inspecteurs et conseillers de la création artistique sont élargies pour inclure la participation à la conception et à l'évaluation des politiques publiques, ainsi que la possibilité d'exercer des fonctions d'encadrement et de direction.

En vigueur du mercredi 1 avril 2015 au jeudi 28 mai 2026

Source : Légifrance