DÉCRET n°2015-261 du 5 mars 2015

Section 3 : Activités du tribunal maritime auxquelles les assesseurs maritimes se rendent ou participent

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des assesseurs maritimes dans les activités judiciaires

Résumé. Les assesseurs maritimes aident lors des cérémonies et des discussions importantes au tribunal.

En vigueur depuis le 8 mars 2015

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Rôles des assesseurs maritimes dans un tribunal maritime

Résumé. Les assesseurs maritimes participent à des activités comme le serment, les audiences solennelles et les délibérés.

Les activités du tribunal maritime mentionnées au II de l'article 13 de la loi du 17 décembre 1926 (Droits des assesseurs maritimes dans l'entreprise) sont :

  • la prestation de serment ;
  • la participation à l'audience solennelle ;
  • les activités juridictionnelles, comprenant la préparation et la participation à l'audience et au délibéré.

En vigueur depuis le dimanche 8 mars 2015

Section 3 : Activités du tribunal maritime auxquelles les assesseurs maritimes se rendent ou participent
Article 19