Section parente

Chapitre III

Dispositions relatives aux conditions d'exercice des fonctions d'assesseur maritime

Section suivante

Chapitre IV

Dispositions relatives à l'outre-mer

20

JORF n°0056 du 7 mars 2015

Section 3 : Activités du tribunal maritime auxquelles les assesseurs maritimes se rendent ou participent

Article 19

Les activités du tribunal maritime mentionnées au II de l'article 13 de la loi du 17 décembre 1926 sont :

- la prestation de serment ;
- la participation à l'audience solennelle ;
- les activités juridictionnelles, comprenant la préparation et la participation à l'audience et au délibéré.

1 version

1 cité