En vigueur depuis le 8 mars 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôles des assesseurs maritimes dans un tribunal maritime
Résumé. Les assesseurs maritimes participent à des activités comme le serment, les audiences solennelles et les délibérés.
Les activités du tribunal maritime mentionnées au II de l'article 13 de la loi du 17 décembre 1926 (Droits des assesseurs maritimes dans l'entreprise) sont :
- la prestation de serment ;
- la participation à l'audience solennelle ;
- les activités juridictionnelles, comprenant la préparation et la participation à l'audience et au délibéré.
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