DÉCRET n°2015-261 du 5 mars 2015

Section 3 : Activités du tribunal maritime auxquelles les assesseurs maritimes se rendent ou participent

Créé le 8 mars 2015

Les activités du tribunal maritime mentionnées au II de l'article 13 de la loi du 17 décembre 1926 sont :

  • la prestation de serment ;
  • la participation à l'audience solennelle ;
  • les activités juridictionnelles, comprenant la préparation et la participation à l'audience et au délibéré.

En vigueur depuis le dimanche 8 mars 2015

Section 3 : Activités du tribunal maritime auxquelles les assesseurs maritimes se rendent ou participent
Article 19