DÉCRET n°2015-261 du 5 mars 2015

Section 2 : Indemnités qui peuvent être accordées aux assesseurs maritimes

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des assesseurs maritimes

Résumé. Les assesseurs maritimes reçoivent des indemnités pour leurs déplacements, leur présence aux audiences et leur formation.

En vigueur depuis le 8 mars 2015

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Indemnités pour les assesseurs maritimes

Résumé. Les assesseurs maritimes peuvent recevoir des indemnités pour leurs déplacements et leur présence aux audiences.

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère chargé de la mer, il est accordé aux assesseurs maritimes, s'il y a lieu :
1° Une indemnité d'audience (y compris la prestation de serment et la participation à l'audience solennelle) ;
2° Des frais de transport ;
3° Une indemnité journalière de séjour.

En vigueur depuis le 8 mars 2015

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Indemnités des assesseurs maritimes

Résumé. Les assesseurs maritimes reçoivent une indemnité pour chaque journée de service, calculée selon les règles des jurés.

L'indemnité d'audience est calculée conformément aux dispositions de l'article R. 140 du code de procédure pénale (Indemnités pour les jurés pendant les sessions). Elle est accordée aux assesseurs maritimes pour chaque journée durant laquelle ils ont été appelés à siéger.

En vigueur depuis le 8 mars 2015

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Indemnités de transport pour les assesseurs maritimes

Résumé. Les assesseurs maritimes reçoivent une indemnité de transport lorsqu'ils se déplacent, calculée comme pour les employés de l'État.

Lorsque les assesseurs maritimes se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport calculée dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat.

En vigueur depuis le 8 mars 2015

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Indemnités pour les assesseurs maritimes en déplacement

Résumé. Les assesseurs maritimes qui doivent rester loin de chez eux pour leurs obligations reçoivent une indemnité journalière, comme les employés de l'État.

Les assesseurs maritimes retenus hors de leur résidence par l'accomplissement de leurs obligations ont droit à une indemnité journalière de séjour calculée dans les conditions fixées pour les personnels civils de l'Etat.

En vigueur depuis le 8 mars 2015

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Certificats d'indemnités pour les assesseurs maritimes

Résumé. Les assesseurs maritimes peuvent recevoir des certificats pour leurs indemnités journalières après chaque audience, s'ils en font la demande.

Après chaque audience, le greffier du tribunal maritime délivre aux assesseurs maritimes, s'ils en font la demande, les certifications correspondant aux indemnités journalières auxquelles ils ont droit.

En vigueur depuis le 8 mars 2015

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Indemnités pour la formation des assesseurs maritimes

Résumé. Les assesseurs maritimes peuvent recevoir des indemnités pour leur formation avant d'exercer leurs fonctions.

Les dispositions de la présente section sont applicables lorsque les assesseurs maritimes sont appelés à participer à la formation préalable à l'exercice de leurs fonctions.

En vigueur depuis le dimanche 8 mars 2015

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