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DÉCRET n°2015-234 du 27 février 2015

relatif à la déclaration des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers consentis par les fournisseurs des pharmacies d'officine pour les spécialités génériques remboursables ainsi qu'à diverses pénalités financières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des ventes de médicaments et simplification des pénalités

Résumé. Les fournisseurs de médicaments doivent désormais déclarer leurs ventes et peuvent contester les pénalités, avec des modifications dans les codes de la sécurité sociale et de la santé publique pour simplifier les procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-7 (Convention écrite entre fournisseurs et distributeurs) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-1 (Définition des différents types de médicaments préparés) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 138-9 (Limitation des remises aux officines), L. 138-9-1 (Déclaration des chiffres d'affaires pour les fournisseurs de médicaments) et L. 184-1 (Modalités d'application du livre Ier de la sécurité sociale) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Déclaration annuelle des ventes de produits pharmaceutiques

Résumé. Les fournisseurs de médicaments doivent désormais déclarer leurs ventes et peuvent contester les pénalités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les contributions et pénalités dans le domaine pharmaceutique

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale et du code de la santé publique pour simplifier les procédures de calcul des contributions et de recouvrement des pénalités.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 mars 2015

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Déclaration des ventes de médicaments pour l'année 2014

Résumé. Les entreprises pharmaceutiques doivent déclarer leurs ventes avant le 1er mai 2015, en distinguant deux périodes en 2014.

La déclaration prévue à l'article R. 138-2 du code de la sécurité sociale (Déclaration annuelle des ventes de médicaments) créé par le présent décret comporte, au titre de l'année 2014, les éléments prévus à cet article en distinguant, pour chacun des éléments déclarés, la période du 1er janvier au 31 août 2014 et celle du 1er septembre au 31 décembre 2014.
Par dérogation au I de l'article R. 138-2 du même code (Déclaration annuelle des ventes de médicaments) créé par le présent décret, la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent est effectuée avant le 1er mai 2015.

En vigueur depuis le 2 mars 2015

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret charge les ministres des finances, des affaires sociales et de la santé, ainsi que le secrétaire d'État du budget, de veiller à son application.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 2 mars 2015

DÉCRET n°2015-234 du 27 février 2015
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Article 3
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