Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-7 (Convention écrite entre fournisseurs et distributeurs)Art. L.441-7Convention écrite entre fournisseurs et distributeursLes fournisseurs et distributeurs doivent signer une convention écrite pour fixer le prix des produits ou services, avec des règles strictes sur la durée, la révision des prix et les avantages promotionnels. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-1 (Définition des différents types de médicaments préparés)Art. L.5121-1Définition des différents types de médicaments préparésL'article définit différents types de médicaments préparés sur mesure, comme les préparations magistrales, hospitalières et officinales, ainsi que les médicaments à base de cannabis. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 138-9 (Limitation des remises aux officines)Art. L.138-9Limitation des remises aux officinesLes fournisseurs ne peuvent pas accorder plus que 2 % (ou jusqu’à 50 %) d’avantages commerciaux par an à chaque pharmacie., L. 138-9-1 (Déclaration des chiffres d'affaires pour les fournisseurs de médicaments)Art. L.138-9-1Déclaration des chiffres d'affaires pour les fournisseurs de médicamentsLes fournisseurs de médicaments génériques, hybrides et biologiques doivent déclarer leurs chiffres d'affaires et remises au comité économique des produits de santé. et L. 184-1 (Modalités d'application du livre Ier de la sécurité sociale)Art. L.184-1Modalités d'application du livre Ier de la sécurité socialeLes règles d'application du livre Ier de la sécurité sociale sont fixées par des décrets, sauf si une autre procédure est prévue. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :