DÉCRET n°2015-234 du 27 février 2015

Article 4

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Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 mars 2015

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret charge les ministres des finances, des affaires sociales et de la santé, ainsi que le secrétaire d'État du budget, de veiller à son application.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance