DÉCRET n°2015-234 du 27 février 2015

Article 3

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Article 3

La déclaration prévue à l'article R. 138-2 du code de la sécurité sociale (Déclaration annuelle des ventes de médicaments) créé par le présent décret comporte, au titre de l'année 2014, les éléments prévus à cet article en distinguant, pour chacun des éléments déclarés, la période du 1er janvier au 31 août 2014 et celle du 1er septembre au 31 décembre 2014.
Par dérogation au I de l'article R. 138-2 du même code (Déclaration annuelle des ventes de médicaments) créé par le présent décret, la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent est effectuée avant le 1er mai 2015.

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En vigueur depuis le 2 mars 2015

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Déclaration des ventes de médicaments pour l'année 2014

Résumé. Les entreprises pharmaceutiques doivent déclarer leurs ventes avant le 1er mai 2015, en distinguant deux périodes en 2014.

La déclaration prévue à l'article R. 138-2 du code de la sécurité sociale (Déclaration annuelle des ventes de médicaments) créé par le présent décret comporte, au titre de l'année 2014, les éléments prévus à cet article en distinguant, pour chacun des éléments déclarés, la période du 1er janvier au 31 août 2014 et celle du 1er septembre au 31 décembre 2014.
Par dérogation au I de l'article R. 138-2 du même code (Déclaration annuelle des ventes de médicaments) créé par le présent décret, la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent est effectuée avant le 1er mai 2015.

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En vigueur depuis le lundi 2 mars 2015

Source : Légifrance