Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les contributions et pénalités dans le domaine pharmaceutique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Modification de la référence d’alinéa dans l’article L 138‑2
- Code de la sécurité sociale.Art. R138-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des procédures de paiement et récupération des pénalitésCode de la sécurité socialeArt. R163-30 : Pénalités pour non-respect des règles sur les médicaments remboursables
→ Version 4 : Modification des modalités de recouvrement des pénalitésCode de la sécurité socialeArt. R163-31 : Pénalités pour les entreprises pharmaceutiques
→ Version 3 : Changement de référence législative pour le recouvrement
- Code de la sécurité sociale.Art. R163-24, Art. R163-30, Art. R163-31, Art. R165-33, Art. R165-35, Art. R165-45-1, Art. R165-48, Art. R165-45, Art. R245-17, Art. R245-18
A modifié les dispositions suivantes :