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Section 2 bis

Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie

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Article R246-1

Application des dispositions de recouvrement des cotisations aux avantages de retraite

Code de la sécurité sociale

Article R245-18

Article R245-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de déclaration et de versement aux contributions sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques

Résumé Les règles de déclaration et de versement s'appliquent aux entreprises pharmaceutiques en cas de vente ou de fermeture.

Les dispositions de l'article R. 245-4 sont applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 245-6.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

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Extension du champ d’application

Résumé des changements L’article passe d’une seule contribution à plusieurs, élargissant ainsi son champ d’application.

Les dispositions de l'article R. 245-4 sont applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 245-6.

Version 2

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Réduction du champ d’application

Résumé des changements La portée des dispositions applicables a été réduite de plusieurs articles (R 245-4 à R 245-14) à un seul article (R 245-4).

En vigueur à partir du dimanche 10 avril 2005

Les dispositions de l'article R. 245-4 sont applicables à la contribution mentionnée à l'article L. 245-6.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 30 novembre 2004

Les dispositions des articles R. 245-4 à R. 245-14 sont applicables à la contribution mentionnée à l'article L. 245-6.