Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration annuelle des ventes de produits pharmaceutiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Remplacement complet du texteCode de la sécurité socialeArt. R138-3 : Procédure pour les pénalités des fournisseurs de médicaments
→ Version 3 : Réorientation majeure du champ d’application et du mécanisme de pénalité
- Code de la sécurité sociale.Art. R138-2, Art. R138-3