Décret n°2015-1877 du 30 décembre 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016, sous réserve des dispositions définies au présent article.

II. - Par dérogation au troisième alinéa du I de l'article 2 du décret du 11 avril 1962 susvisé (Cotisation des auteurs pour la sécurité sociale) dans sa rédaction résultant du présent décret, le taux de cotisation mentionné à cet article est fixé, pour les revenus perçus au titre des exercices 2016 à 2019, à :

5 % sur les revenus perçus au titre de l'exercice 2016 ;

6 % sur les revenus perçus au titre de l'exercice 2017 ;

7 % sur les revenus perçus au titre de l'exercice 2018 ;

8 % sur les revenus perçus au titre de l'exercice 2019.

Toutefois, dans les conditions prévues par le règlement mentionné à l'article 5 du décret du 11 avril 1962 susvisé (Gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire) et jusqu'au 31 novembre 2017, l'assujetti peut opter pour l'application immédiate d'un taux de 8 %.

III. - Par dérogation à ces mêmes dispositions et pour les revenus perçus au titre des exercices 2016 à 2026, lorsque le revenu de l'assujetti, évalué conformément aux dispositions de l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale (Cotisations sociales des artistes-auteurs), est inférieur à un montant au moins égal à 2 700 fois la valeur horaire brute du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année civile considérée, celui-ci se voit appliquer, à sa demande, un taux de cotisation égal à 4 %.

IV. - Jusqu'en 2027, pour les assujettis pour lesquels l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret a pour conséquence une diminution du montant de leur cotisation, le règlement prévu à l'article 5 du décret du 11 avril 1962 susvisé (Gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire) peut prévoir la possibilité de continuer à cotiser dans leur dernière classe de cotisation telle que définie à l'article 2 du même décret (Cotisation des auteurs pour la sécurité sociale) dans sa rédaction en vigueur antérieurement au présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 29 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de cotisation pour les artistes-auteurs

Résumé. Un décret fixe les taux de cotisation pour les revenus des artistes-auteurs entre 2016 et 2026, avec des taux progressifs de 5% à 8%, et des exceptions pour les bas revenus.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016, sous réserve des dispositions définies au présent article.

II. - Par dérogation au troisième alinéa du I de l'article 2 du décret du 11 avril 1962 susvisé (Cotisation des auteurs pour la sécurité sociale) dans sa rédaction résultant du présent décret, le taux de cotisation mentionné à cet article est fixé, pour les revenus perçus au titre des exercices 2016 à 2019, à :

5 % sur les revenus perçus au titre de l'exercice 2016 ;

6 % sur les revenus perçus au titre de l'exercice 2017 ;

7 % sur les revenus perçus au titre de l'exercice 2018 ;

8 % sur les revenus perçus au titre de l'exercice 2019.

Toutefois, dans les conditions prévues par le règlement mentionné à l'article 5 du décret du 11 avril 1962 susvisé (Gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire) et jusqu'au 31 novembre 2017, l'assujetti peut opter pour l'application immédiate d'un taux de 8 %.

III. - Par dérogation à ces mêmes dispositions et pour les revenus perçus au titre des exercices 2016 à 2026, lorsque le revenu de l'assujetti, évalué conformément aux dispositions de l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale (Cotisations sociales des artistes-auteurs), est inférieur à un montant au moins égal à 2 700 fois la valeur horaire brute du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année civile considérée, celui-ci se voit appliquer, à sa demande, un taux de cotisation égal à 4 %.

IV. - Jusqu'en 2027, pour les assujettis pour lesquels l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret a pour conséquence une diminution du montant de leur cotisation, le règlement prévu à l'article 5 du décret du 11 avril 1962 susvisé (Gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire) peut prévoir la possibilité de continuer à cotiser dans leur dernière classe de cotisation telle que définie à l'article 2 du même décret (Cotisation des auteurs pour la sécurité sociale) dans sa rédaction en vigueur antérieurement au présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1351 du 26 décembre 2025art. 1 : Modification des taux de cotisation

En résumé. Le décret modifie les taux de cotisation pour les exercices 2016 à 2026 (au lieu de 2016 à 2025) et prolonge jusqu'en 2027 la possibilité pour certains assujettis de continuer à cotiser dans leur dernière classe de cotisation si cela réduit leur montant de cotisation.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 28 décembre 2025

Source : Légifrance