En vigueur depuis le 3 janvier 1978 · Dernière version le 1 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret est établi par un règlement particulier approuvé par arrêté du ministre du travail.
Les avantages prévus par ce régime ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y sont affectées en exécution du présent décret.