Décret n°62-420 du 11 avril 1962

Article 5

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Article 5

Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret est établi par un règlement particulier approuvé par arrêté du ministre du travail.

Les avantages prévus par ce régime ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y sont affectées en exécution du présent décret.

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En vigueur depuis le 3 janvier 1978 · Dernière version le 1 janvier 2012

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Gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire

Résumé. L'article explique que le régime d'assurance vieillesse complémentaire est géré par un règlement approuvé par le ministre du travail et que les avantages dépendent des ressources disponibles.

Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret est établi par un règlement particulier approuvé par arrêté du ministre du travail.

Les avantages prévus par ce régime ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y sont affectées en exécution du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Modifié parDécret n°2011-2074 du 30 décembre 2011art. 12 : Modification du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs

En résumé. Le texte modifie la gestion et les garanties du régime de retraite complémentaire, en supprimant le conseil d'administration et en introduisant une limite des avantages aux ressources disponibles.

En vigueur du vendredi 24 décembre 2004 au samedi 31 décembre 2011

En résumé. Le texte modifie la désignation de l'institution gérée et change la composition du conseil d'administration pour une structure plus équilibrée.

En vigueur du mardi 3 janvier 1978 au jeudi 23 décembre 2004

Source : Légifrance