Article 1
Au III de l'article 3 du décret du 30 décembre 2015 susvisé, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 ».
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JORF n°0304 du 28 décembre 2025
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Version 1
Au III de l'article 3 du décret du 30 décembre 2015 susvisé, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 ».