A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015Art. 2 → Version 2Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015Art. 3 → Version 2Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015Art. 4 → Version 2Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015Art. 5 → Version 2
- Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5