Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des déclarations de prêts aux entreprises
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des bénéficiaires d'informations financièresDécret n°2015-1854 du 30 décembre 2015Art. 3 : Accès aux informations financières des entreprises
→ Version 2 : Précision des conditions d'utilisation des données financièresDécret n°2015-1854 du 30 décembre 2015Art. 4 : Transmission mensuelle d'informations sur les prêts aux entreprises
→ Version 2 : Extension des acteurs soumis à déclaration des financements
- Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5