Décret n°2018-246 du 5 avril 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015

Art. 1-1, Art. 2, Art. 3

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Demande d'informations par les conseils régionaux

Résumé. Les conseils régionaux peuvent demander des informations strictement nécessaires pour examiner les aides publiques aux entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

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