A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015Art. 1-1 → Version 1Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015Art. 2 → Version 3Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015Art. 3 → Version 3
- Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015Art. 1-1, Art. 2, Art. 3