Décret n°2019-859 du 20 août 2019

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015

Art. 1-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015

Art. 3

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Restriction des demandes d'informations sur la situation financière des entreprises

Résumé. Les demandes d'informations de l'administration fiscale et des administrations économiques ou financières à la Banque de France sont désormais limitées aux données strictement nécessaires pour détecter, prévenir et traiter les difficultés des entreprises.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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