A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015Art. 1-2 → Version 1
- Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015Art. 1-2
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015Art. 2 → Version 4
- Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015Art. 3 → Version 4
- Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015Art. 3