Décret n°2015-1829 du 29 décembre 2015

Article 4

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Créé le 1 janvier 2016

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016