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Décret n°46-492 du 22 mars 1946

Article 3

Créé le 24 mars 1946

Le conseil d'administration délibère notamment sur les objets suivants :

1o Le budget de l'établissement ;

2o Les comptes de l'administrateur ;

3o Les acquisitions, aliénations, échanges, constructions et grosses réparations, ainsi que les marchés, baux et locations ;

4o Les dons et legs ;

5o Le placement des fonds disponibles ;

6o Les conditions de recrutement et de rémunération du personnel ;

7o Les conventions prévues à l'article 2 de l'ordonnance susvisée du 9 octobre 1945 ;

8o Le taux des rémunérations qui seraient exigées des usagers des services de la fondation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 mars 1946 au jeudi 31 décembre 2015