Décret n°72-1266 du 28 décembre 1972

Article 2

Créé le 6 janvier 1973

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 janvier 1973 au jeudi 31 décembre 2015