Décret n°72-1266 du 28 décembre 1972

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 6 janvier 1973 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 janvier 1973 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance