Décret n°2015-1754 du 23 décembre 2015

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Sct. Sous-section 4 : Chèque service, Art. D7227-29, Art. D7227-30, Art. D7227-31, Art. D7227-32

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Création d'une aide financière pour les élus de la Martinique

Résumé. La Martinique crée des règles pour aider financièrement ses élus utilisant des chèques services.

A modifié les dispositions suivantes :

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