Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'indemnités pour les membres du conseil économique en Martinique
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D7226-28, Art. D7226-29, Art. D7226-30, Art. D7226-31, Art. D7226-32, Art. D7226-33, Art. D7226-34