Décret n°2015-1754 du 23 décembre 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Art. D7226-28, Art. D7226-29, Art. D7226-30, Art. D7226-31, Art. D7226-32, Art. D7226-33, Art. D7226-34

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Création d'indemnités pour les membres du conseil économique en Martinique

Résumé. Les membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique obtiennent des indemnités et des garanties pour leurs fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

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