Décret n°2015-1754 du 23 décembre 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D7227-33, Art. D7227-34

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Déclaration des indemnités journalières pour les élus de Martinique

Résumé. Les élus de Martinique doivent déclarer leurs indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour ajuster leurs indemnités de fonction.

A modifié les dispositions suivantes :

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