Article D7227-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'attribution et de contrôle de l'aide financière pour le chèque emploi-service universel
Résumé L'Assemblée de Martinique décide comment et quand donner l'aide financière pour les services à domicile, et le président doit faire un rapport annuel sur ces aides.
La délibération par laquelle l'assemblée de Martinique accorde l'aide financière prévue par l'article L. 7227-24 peut préciser les modalités d'attribution et de contrôle de cette aide, notamment le fractionnement éventuel de son versement.
Le président du conseil exécutif communique à l'assemblée de Martinique, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées aux bénéficiaires.
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