Article D7227-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant maximum de l'aide financière pour les services en Martinique
Résumé L'aide pour les services en Martinique est limitée à 1 830 € par an, sans dépasser le coût des services utilisés.
Le montant maximum de cette aide est égal à celui fixé par l'article D. 7233-8 du code du travail, par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide.
Il ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.
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