Article D7227-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de remboursement de frais des élus de la collectivité de Martinique
Résumé Les élus de Martinique doivent montrer qu'ils utilisent un chèque emploi service universel pour recevoir de l'argent.
Pour pouvoir prétendre à l'aide financière prévue par l'article L. 7227-24, les élus concernés doivent produire tout document justifiant de l'utilisation d'un chèque emploi service universel conforme à l'article précité.
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