Article D7226-28
Abrogé depuis le 2022-11-02 par Décret n°2022-1386 du 31 octobre 2022 - art. 9
Les articles D. 7226-29 à D. 7226-34 sont applicables au président et aux membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique.
1 version