Article D7226-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée du crédit d'heures pour les membres du conseil
Résumé Le président et les vice-présidents ont droit à soixante-dix heures de crédit d'heures par trimestre, les autres membres à vingt et une heures.
La durée du crédit d'heures prévue à l'article L. 7226-9 est égale pour un trimestre :
1° A soixante-dix heures pour le président et les vice-présidents du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique ;
2° A vingt et une heures pour les autres membres du conseil.
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