Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2113-4 (Création d'une commune nouvelle entre départements ou régions)Art. L.2113-4Création d'une commune nouvelle entre départements ou régionsPour créer une nouvelle commune à partir de communes situées dans des départements ou régions différents, il faut d'abord modifier les limites territoriales par décret., L. 3112-1 (Modification des limites territoriales des départements)Art. L.3112-1Modification des limites territoriales des départementsPour changer les limites d'un département, il faut demander l'avis des conseils départementaux et du Conseil d'État. Si tout le monde est d'accord, on peut décider par un décret., L. 3113-1 (Modifications des arrondissements)Art. L.3113-1Modifications des arrondissementsLes changements dans les arrondissements, comme leur création ou suppression, sont décidés par le gouvernement après avis du conseil départemental. et L. 3113-2 (Modification des limites territoriales des cantons)Art. L.3113-2Modification des limites territoriales des cantonsLes modifications des limites des cantons sont décidées par décret après avis du conseil départemental, en respectant des règles démographiques et géographiques. ;
Vu le décret n° 2014-243 du 25 février 2014 (Redécoupage des cantons de la Loire-Atlantique)Redécoupage des cantons de la Loire-AtlantiqueLe décret définit les limites et les bureaux centralisateurs des 31 cantons du département de la Loire-Atlantique. portant délimitation des cantons dans le département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret n° 2014-259 du 26 février 2014 (Redécoupage cantonal dans le Maine-et-Loire)Redécoupage cantonal dans le Maine-et-LoireCe décret redéfinit les limites des cantons du département de Maine-et-Loire, en précisant les communes qui les composent et leurs bureaux centralisateurs. portant délimitation de cantons dans le département de Maine-et-Loire ;
Vu la délibération du conseil municipal du Fresne-sur-Loire en date du 17 juin 2015 ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Ingrandes en date du 17 juin 2015 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de Maine-et-Loire au cours de sa séance du 21 septembre 2015 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de Loire-Atlantique au cours de sa séance du 12 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :