JORF n°0299 du 26 décembre 2015

Décret n°2015-1751 du 23 décembre 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2113-4, L. 3112-1, L. 3113-1 et L. 3113-2 ;

Vu le décret n° 2014-243 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Loire-Atlantique ;

Vu le décret n° 2014-259 du 26 février 2014 portant délimitation de cantons dans le département de Maine-et-Loire ;

Vu la délibération du conseil municipal du Fresne-sur-Loire en date du 17 juin 2015 ;

Vu la délibération du conseil municipal d'Ingrandes en date du 17 juin 2015 ;

Vu l'avis émis par le conseil départemental de Maine-et-Loire au cours de sa séance du 21 septembre 2015 ;

Vu l'avis émis par le conseil départemental de Loire-Atlantique au cours de sa séance du 12 octobre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Le territoire de la commune du Fresne-sur-Loire (département de Loire-Atlantique) est rattaché au département de Maine-et-Loire.

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Article 2

Les limites territoriales du canton n° 1 (Ancenis) dans le département de la Loire-Atlantique, du canton n° 10 (Chalonnes-sur-Loire) dans le département de Maine-et-Loire, de l'arrondissement d'Ancenis dans le département de la Loire-Atlantique, de l'arrondissement d'Angers dans le département de Maine-et-Loire et des départements de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-243 du 25 février 2014 > > Art. 2 > >

> - Décret n°2014-259 du 26 février 2014 > > Art. 11 > >

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2 modifiés

1 cité

Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 31 décembre 2015.

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Article 5

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve