Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert d'une commune entre cantons
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d'une commune dans la composition du cantonDécret n°2014-259 du 26 février 2014Art. 11 : Découpage du canton de Chalonnes-sur-Loire
→ Version 2 : Modification de la composition d'un canton
- Décret n°2014-243 du 25 février 2014Art. 2
- Décret n°2014-259 du 26 février 2014Art. 11