Décret n°2015-1639 du 11 décembre 2015

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R851-1, Art. R851-2, Art. R851-3, Art. R851-4

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Création de dispositions sur l'utilisation de techniques d'investigation par la police

Résumé. Le décret crée des articles définissant les services de police autorisés à utiliser certaines techniques d'investigation.

A créé les dispositions suivantes :

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