Décret n°2015-1639 du 11 décembre 2015

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité intérieure

Art. R852-1, Art. R852-2

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Création des articles R852-1 et R852-2 du Code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret crée deux articles détaillant les services de police et de gendarmerie autorisés à utiliser certaines techniques d'investigation.

A créé les dispositions suivantes :

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