Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R852-1, Art. R852-2 > >
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JORF n°0288 du 12 décembre 2015
Article 4
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R852-1, Art. R852-2