Décret n°2015-1639 du 11 décembre 2015

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R897-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'application de l'article R897-1

Résumé. Le décret modifie l'article R897-1 du code de la sécurité intérieure pour limiter son application à certains articles spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance