Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'utilisation d'un dispositif technique aux forces de sécurité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Analyse non possibleCode de la sécurité intérieureArt. R853-2 : Services autorisés à utiliser des techniques de surveillance
→ Version 2 : Extension du champ d’application du dispositif techniqueCode de la sécurité intérieureArt. R853-3 : Autorisation d'installation de dispositifs de surveillance
→ Version 2 : Analyse impossible – texte incomplet
- Code de la sécurité intérieureArt. R853-1, Art. R853-2, Art. R853-3