Décret n°2015-1639 du 11 décembre 2015

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R853-1, Art. R853-2, Art. R853-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'utilisation d'un dispositif technique aux forces de sécurité

Résumé. Le décret étend l'utilisation d'un dispositif technique aux forces policières et gendarmes, tout en encadrant son utilisation par une autorisation individuelle et en interdisant l'exploitation des renseignements recueillis.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance