Décret n°2015-1639 du 11 décembre 2015

Article 1

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Article 1

Le livre VIII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Création d'une liste des services du ministère de l'intérieur et de la défense) à 9 (Précision des articles applicables aux Terres australes et antarctiques françaises).

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En vigueur depuis le 13 décembre 2015

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Modification des règles de renseignement dans la sécurité intérieure

Résumé. Un décret modifie le livre VIII du code de la sécurité intérieure pour préciser les services autorisés à utiliser certaines techniques de renseignement.

Le livre VIII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Création d'une liste des services du ministère de l'intérieur et de la défense) à 9 (Précision des articles applicables aux Terres australes et antarctiques françaises).

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En vigueur depuis le dimanche 13 décembre 2015

Source : Légifrance