JORF n°0262 du 11 novembre 2015

Article 6

Article 6

A l'issue des concours, le président des jurys adresse un rapport au Premier ministre et au ministre chargé de la fonction publique. Ce rapport est transmis au conseil d'administration de l'école.


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Version 1

A l'issue des concours, le président des jurys adresse un rapport au Premier ministre et au ministre chargé de la fonction publique. Ce rapport est transmis au conseil d'administration de l'école.