DÉCRET n°2015-141 du 10 février 2015

Article 3

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Article 3

Le mandat des représentants des organisations syndicales représentatives court à compter de la notification de leur désignation par l'organisation qu'ils représentent au directeur général de la société nationale SNCF. Il prend fin soit à compter de la notification par celle-ci de la désignation de leur remplaçant, soit à compter de la perte par celle-ci de son caractère représentatif.
Les membres de la commission du statut particulier qui, au cours de leur mandat, décèdent, démissionnent ou perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés sont remplacés par une personne désignée dans les mêmes conditions.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Durée du mandat des représentants syndicaux à la SNCF

Résumé. Les représentants syndicaux à la SNCF ont un mandat qui commence quand ils sont désignés et se termine s'ils sont remplacés ou si leur syndicat n'est plus représentatif.

Le mandat des représentants des organisations syndicales représentatives court à compter de la notification de leur désignation par l'organisation qu'ils représentent au directeur général de la société nationale SNCF. Il prend fin soit à compter de la notification par celle-ci de la désignation de leur remplaçant, soit à compter de la perte par celle-ci de son caractère représentatif.
Les membres de la commission du statut particulier qui, au cours de leur mandat, décèdent, démissionnent ou perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés sont remplacés par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1337 du 11 décembre 2019art. 1 : Modification de la commission du statut de la SNCF

En résumé. Le mandat des représentants syndicaux à la SNCF est désormais notifié au directeur général plutôt qu'au président du directoire, et les remplacements dans la commission du statut particulier se font dans les mêmes conditions.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance