DÉCRET n°2015-141 du 10 février 2015

Article 4

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Article 4

La commission du statut particulier se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen donnant date certaine à sa réception. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres de la commission représentant les organisations syndicales mentionnés au 2° de l'article 2 (Composition de la commission du statut à la SNCF) sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015 · Dernière version le 5 novembre 2025

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Règles de réunion et de quorum pour la commission du statut particulier

Résumé. La commission du statut particulier de la SNCF se réunit sur convocation, avec un quorum de la moitié des représentants syndicaux, et peut délibérer sans quorum si elle est reconvoquée.

La commission du statut particulier se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen donnant date certaine à sa réception. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres de la commission représentant les organisations syndicales mentionnés au 2° de l'article 2 (Composition de la commission du statut à la SNCF) sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 novembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1051 du 3 novembre 2025art. 1 : Modification des règles de convocation et de quorum pour la commission du statut particulier

En résumé. La condition de quorum pour les réunions de la commission du statut particulier est modifiée pour inclure spécifiquement les représentants syndicaux.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 4 novembre 2025

Modifié parDécret n°2019-1337 du 11 décembre 2019art. 1 : Modification de la commission du statut de la SNCF

En résumé. Les modalités de convocation de la commission du statut particulier ont été modernisées, en remplaçant les mentions spécifiques à la télécopie et au courrier électronique par une référence plus large aux moyens permettant de dater la réception.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance