DÉCRET n°2015-141 du 10 février 2015

Article 7

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Article 7

La délibération du conseil d'administration de la société nationale SNCF, accompagnée du procès-verbal mentionné à l'article 6 (Procès-verbal des réunions statutaires à la SNCF), est transmise au ministre chargé des transports par le directeur général de la société nationale SNCF.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Transmission des délibérations du conseil d'administration de la SNCF

Résumé. Le directeur général de la SNCF envoie les décisions du conseil d'administration au ministre des transports.

La délibération du conseil d'administration de la société nationale SNCF, accompagnée du procès-verbal mentionné à l'article 6 (Procès-verbal des réunions statutaires à la SNCF), est transmise au ministre chargé des transports par le directeur général de la société nationale SNCF.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1337 du 11 décembre 2019art. 1 : Modification de la commission du statut de la SNCF

En résumé. Le texte modifie les références aux instances dirigeantes de la SNCF, remplaçant 'conseil de surveillance' par 'conseil d'administration' et 'président du directoire' par 'directeur général', tout en supprimant une référence à l'approbation des dispositions du statut particulier.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance