En vigueur depuis le 1 juillet 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Transmission des délibérations du conseil d'administration de la SNCF
La délibération du conseil d'administration de la société nationale SNCF, accompagnée du procès-verbal mentionné à l'article 6 (Procès-verbal des réunions statutaires à la SNCF), est transmise au ministre chargé des transports par le directeur général de la société nationale SNCF.