Créé le 1 juillet 2015 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
La délibération du conseil d'administration de la société nationale SNCF, accompagnée du procès-verbal mentionné à l'article 6, est transmise au ministre chargé des transports par le directeur général de la société nationale SNCF.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-1337 du 11 décembre 2019art. 1
La délibération du conseil d'administrationde la société nationale SNCF, accompagnée du procès-verbal mentionné à l'article 6, est transmise au ministre chargé des transports par le directeur généralde la société nationale SNCF. ⏺
En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au mardi 31 décembre 2019
La délibération du conseil de surveillance de la SNCF, accompagnée du procès-verbal mentionné à l'article 6, est transmise au ministre chargé des transports par le président du directoire de la SNCF.
Les dispositions du statut particulier sont approuvées conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé.