DÉCRET n°2015-141 du 10 février 2015

Article 6

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Article 6

Le procès-verbal de la réunion de la commission du statut mentionne le nom et la qualité des membres présents et du représentant du ministre chargé des transports, les dispositions examinées au cours de la réunion et les avis exprimés par les membres de la commission.
Il est transmis au conseil d'administration de la société nationale SNCF qui délibère sur ces projets de dispositions statutaires.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Transmission des avis de la commission du statut à la SNCF

Résumé. Un compte-rendu de réunion de la commission du statut est rédigé et envoyé au conseil d'administration de la SNCF pour délibération.

Le procès-verbal de la réunion de la commission du statut mentionne le nom et la qualité des membres présents et du représentant du ministre chargé des transports, les dispositions examinées au cours de la réunion et les avis exprimés par les membres de la commission.
Il est transmis au conseil d'administration de la société nationale SNCF qui délibère sur ces projets de dispositions statutaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1337 du 11 décembre 2019art. 1 : Modification de la commission du statut de la SNCF

En résumé. Le décret modifie la transmission des procès-verbaux de la commission du statut, qui passe du conseil de surveillance au conseil d'administration de la société nationale SNCF.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance