En vigueur depuis le 1 juillet 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des avis de la commission du statut à la SNCF
Le procès-verbal de la réunion de la commission du statut mentionne le nom et la qualité des membres présents et du représentant du ministre chargé des transports, les dispositions examinées au cours de la réunion et les avis exprimés par les membres de la commission.
Il est transmis au conseil d'administration de la société nationale SNCF qui délibère sur ces projets de dispositions statutaires.