DÉCRET n°2015-141 du 10 février 2015

Article 2

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Article 2

La commission du statut est présidée par le directeur général de la société nationale SNCF ou son représentant.
Outre son président, la commission comprend :
1° Des représentants de la société nationale SNCF et de ses filiales directes et indirectes exerçant les activités relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF), désignés, sur proposition de ces sociétés, par le directeur général de la société nationale SNCF ou son représentant en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour de la commission, dont le nombre ne peut être supérieur au nombre de représentants résultant du 2° ;
2° Trois représentants de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'ensemble des sociétés relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF).
Un représentant du ministre chargé des transports assiste aux réunions de la commission.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015 · Dernière version le 5 novembre 2025

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Composition de la commission du statut à la SNCF

Résumé. La commission du statut de la SNCF est présidée par son directeur général et comprend des représentants de la SNCF, ses filiales et des syndicats.

La commission du statut est présidée par le directeur général de la société nationale SNCF ou son représentant.
Outre son président, la commission comprend :
1° Des représentants de la société nationale SNCF et de ses filiales directes et indirectes exerçant les activités relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF), désignés, sur proposition de ces sociétés, par le directeur général de la société nationale SNCF ou son représentant en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour de la commission, dont le nombre ne peut être supérieur au nombre de représentants résultant du 2° ;
2° Trois représentants de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'ensemble des sociétés relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF).
Un représentant du ministre chargé des transports assiste aux réunions de la commission.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 novembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1051 du 3 novembre 2025art. 1 : Modification des règles de convocation et de quorum pour la commission du statut particulier

En résumé. La composition de la commission du statut a été modifiée pour inclure des représentants de la SNCF et de ses filiales, avec un nombre limité en fonction des sujets à l'ordre du jour.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 4 novembre 2025

Modifié parDécret n°2019-1337 du 11 décembre 2019art. 1 : Modification de la commission du statut de la SNCF

En résumé. La présidence de la commission du statut passe du président du directoire à un directeur général, et sa composition est modifiée pour inclure des représentants de toutes les sociétés relevant d'un article spécifique, au lieu des seules SNCF Mobilités et SNCF Réseau.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance