DÉCRET n°2015-141 du 10 février 2015

Article 2

Créé le 1 juillet 2015 · En vigueur depuis le 5 novembre 2025

La commission du statut est présidée par le directeur général de la société nationale SNCF ou son représentant.
Outre son président, la commission comprend :
1° Des représentants de la société nationale SNCF et de ses filiales directes et indirectes exerçant les activités relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports, désignés, sur proposition de ces sociétés, par le directeur général de la société nationale SNCF ou son représentant en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour de la commission, dont le nombre ne peut être supérieur au nombre de représentants résultant du 2° ;
2° Trois représentants de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'ensemble des sociétés relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports.
Un représentant du ministre chargé des transports assiste aux réunions de la commission.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 novembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1051 du 3 novembre 2025art. 1

La commission du statut est présidée par le directeur général de la société nationale SNCF ou son représentant. Outre son président, la commission comprend : 1° Des représentants de la société nationale SNCF et de ses filiales directes et indirectes exerçant les activités relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports, désignés, sur proposition de ces sociétés, par le directeur général de la société nationale SNCF ou son représentant en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour de la commission, dont le nombre ne peut être supérieur au nombre de représentants résultant du 2° ; 2° Trois représentants de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'ensemble des sociétés relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports. Un représentant du ministre chargé des transports assiste aux réunions de la commission.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 4 novembre 2025

Modifié parDécret n°2019-1337 du 11 décembre 2019art. 1

La commission du statut est présidée par le directeur généralde la société nationale SNCF ou son représentant. Outre son président, la commission comprend : 1° Un représentant de chaque société relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports; 2° Trois représentants de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'ensemble des sociétés relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports. Un représentant du ministre chargé des transports assiste aux réunions de la commission.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au mardi 31 décembre 2019

La commission du statut est présidée par le président du directoire de la SNCF ou son représentant.
Outre son président, la commission comprend :
1° Un représentant de la SNCF ;
2° Un représentant de SNCF Mobilités ;
3° Un représentant de SNCF Réseau ;
4° Trois représentants de chaque organisation syndicale représentative au niveau du groupe public ferroviaire.
Un représentant du ministre chargé des transports assiste aux réunions de la commission.