En vigueur depuis le 1 juillet 2015 · Dernière version le 5 novembre 2025
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Composition de la commission du statut à la SNCF
La commission du statut est présidée par le directeur général de la société nationale SNCF ou son représentant.
Outre son président, la commission comprend :
1° Des représentants de la société nationale SNCF et de ses filiales directes et indirectes exerçant les activités relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF), désignés, sur proposition de ces sociétés, par le directeur général de la société nationale SNCF ou son représentant en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour de la commission, dont le nombre ne peut être supérieur au nombre de représentants résultant du 2° ;
2° Trois représentants de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'ensemble des sociétés relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF).
Un représentant du ministre chargé des transports assiste aux réunions de la commission.