DÉCRET n°2015-141 du 10 février 2015

Article 1

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Article 1

Avant leur adoption par le conseil d'administration de la société nationale SNCF, les projets de dispositions du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF) sont soumis pour avis à une commission consultative dénommée commission du statut .

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Consultation préalable pour les statuts particuliers à la SNCF

Résumé. Avant d'être adoptés par le conseil d'administration de la SNCF, les projets de statut particulier des employés doivent être soumis à une commission consultative pour avis.

Avant leur adoption par le conseil d'administration de la société nationale SNCF, les projets de dispositions du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF) sont soumis pour avis à une commission consultative dénommée commission du statut .

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1337 du 11 décembre 2019art. 1 : Modification de la commission du statut de la SNCF

En résumé. Le conseil de surveillance est remplacé par le conseil d'administration pour l'adoption des projets de dispositions du statut particulier, et la SNCF devient une société nationale.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance