Créé le 1 juillet 2015 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Avant leur adoption par le conseil d'administration de la société nationale SNCF, les projets de dispositions du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports sont soumis pour avis à une commission consultative dénommée commission du statut .
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-1337 du 11 décembre 2019art. 1
Avant leur adoption par le conseil d'administrationde la société nationale SNCF, les projets de dispositions du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports sont soumis pour avis à une commission consultative dénommée ⏺ commission du statut .
En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au mardi 31 décembre 2019
Avant leur adoption par le conseil de surveillance de la SNCF, les projets de dispositions du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports sont soumis pour avis à une commission consultative dénommée « commission du statut ».