En vigueur depuis le 1 juillet 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Préparation des réunions de la commission du statut
Sauf urgence, les membres de la commission du statut reçoivent :
1° Un mois au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour ;
2° Quinze jours au moins avant la date de la réunion, le texte des projets des dispositions statutaires soumis à l'avis de la commission.