JORF n°0035 du 11 février 2015

Article 5

Article 5

Sauf urgence, les membres de la commission du statut reçoivent, un mois au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et le texte des projets de dispositions statutaires soumis à l'avis de la commission.


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Version 1

Sauf urgence, les membres de la commission du statut reçoivent, un mois au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et le texte des projets de dispositions statutaires soumis à l'avis de la commission.