DÉCRET n°2015-141 du 10 février 2015

Article 5

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Article 5

Sauf urgence, les membres de la commission du statut reçoivent :
1° Un mois au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour ;
2° Quinze jours au moins avant la date de la réunion, le texte des projets des dispositions statutaires soumis à l'avis de la commission.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Préparation des réunions de la commission du statut

Résumé. Les membres de la commission du statut reçoivent une convocation et les documents nécessaires avant une réunion, sauf en cas d'urgence.

Sauf urgence, les membres de la commission du statut reçoivent :
1° Un mois au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour ;
2° Quinze jours au moins avant la date de la réunion, le texte des projets des dispositions statutaires soumis à l'avis de la commission.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1337 du 11 décembre 2019art. 1 : Modification de la commission du statut de la SNCF

En résumé. La convocation des membres de la commission du statut est désormais envoyée 15 jours avant la réunion, au lieu d'un mois, sauf en cas d'urgence.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance