Créé le 1 juillet 2015 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Sauf urgence, les membres de la commission du statut reçoivent :
1° Un mois au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour ;
2° Quinze jours au moins avant la date de la réunion, le texte des projets des dispositions statutaires soumis à l'avis de la commission.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-1337 du 11 décembre 2019art. 1
Sauf urgence, les membres de la commission du statut reçoivent: 1° Unmois au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour ; 2° Quinze jours au moins avant la date de la réunion,le texte des projets des dispositions statutaires soumis à l'avis de la commission.
En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au mardi 31 décembre 2019
Sauf urgence, les membres de la commission du statut reçoivent, un mois au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et le texte des projets de dispositions statutaires soumis à l'avis de la commission.