DÉCRET n°2015-141 du 10 février 2015

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°50-637 du 1 juin 1950

Art. 1, Art. 2, Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur la commission mixte et l'approbation ministérielle pour le statut des cheminots

Résumé. Le décret supprime les règles sur la commission mixte et l'approbation ministérielle pour le statut des cheminots.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance