Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des règles sur la commission mixte et l'approbation ministérielle pour le statut des cheminots
Résumé. Le décret supprime les règles sur la commission mixte et l'approbation ministérielle pour le statut des cheminots.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°50-637 du 1 juin 1950Art. 1Décret n°50-637 du 1 juin 1950Art. 2Décret n°50-637 du 1 juin 1950Art. 3
- Décret n°50-637 du 1 juin 1950Art. 1, Art. 2, Art. 3